1. Choix du mandataire
      2. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

      Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

 

Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

 

    1. Motif de l'absence
      2. Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.

      Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
      • vacances,
      • obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
      • état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
      • inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

 

 

    1. Établissement de la procuration
Où faire la démarche ?
      • En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
      • À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.

 

Démarche personnelle
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Coût : Gratuit

Pièces à fournir
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance).
Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

 

  1. Durée de validité et déroulement du vote par procuration

voir directement sur le site de Service-public.fr